FAQ Fiscalité
Nos experts répondent aux questions les plus courantes sur la fiscalité.
"Vous avez des questions, nous avons les réponses."
En tant que personnes morales, vous bénéficierez du bonus écologique selon les conditions suivantes :
- – Être une personne morale justifiant d’un établissement en France,
– Avoir acheté ou louer un véhicule neuf rejetant peu de gaz à effet de serre (électrique, hybrides rechargeables ou hydrogène). avec une option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans et immatriculé en France. S’il s’agit d’un véhicule neuf, il ne doit pas être vendu dans les six mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6.000 km.
S’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il doit avoir été immatriculé pour la première fois depuis plus de 2 ans et ne pas être vendu avant les 2 ans suivants l’achat.
Électrique | Personnes morales | ||||
Acquisition ou Location VP / VU / Dérivé VP (PTAC ≤ 3,5T) neuf CO2 = 0g WLTP | Commande à partir du 14/02/2024 Demande du paiement dans les 6 mois suivants la livraison |
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VP / Dérivé VP ≤ 47 000€ TTC | 0€ | ||||
VP / Dérivé VP ≥ 47 000€ TTC et 60 000€ TTC | 0€ | ||||
Véhicules Utilitaires PTAC ≤ 3.5T | 3 000€ | ||||
| VO Electrique Immat > 24 mois CO2 = 0g | 0€ | ||||
Dispositif à partir du 14/02/2024
Acquisition ou Location VN/VO/VP Dérivé VP/VU (PTAC ≤ 3.5T) Poids max pour VP 2.4 tonnes | Personnes morales | |
| VN VP / Dérivé VP éligible au score environnemental VO / VP Dérivé VP Âge > 12 mois Électrique ≤ 0g/km Coût ≤ 47 000€ TTC Poids ≤ 2 400kg | 1500€ |
|
| VO / VP / Dérivé VP Crit’air 1 CO2 < 132g/km 1ère immat. > 12 mois Poids ≤ 2 400kg | 0€ | |
| VU Électrique CO2 ≤ 0g/km Si masse* : < 1 305kg < 1 760 kg > 1760 kg | 4 000€ 6 000€ 8 000€ | |
| VO VU Crit’air 1 CO2 < 132g 1ere immat. > 12 mois Coût ≤ 50 000€ | 0€ | |
Le malus pénalise les automobilistes faisant l’acquisition d’un véhicule polluant. Ce dernier est applicable à toute première immatriculation quelle que soit la date de commande, y compris les taxis, VSL, auto-écoles et pick up 5 places. Le malus concerne désormais les véhicules émettant plus de 117g de CO2/km. Le plafond est désormais de 60 000€, il est atteint dès 194g CO2/km, il n’est plus limité à 50% du prix du véhicule.
La taxe sur la masse est un malus complémentaire à celui sur le CO2 s’appliquant sur la masse du véhicule. En effet, les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2024 seront taxés à hauteur de 10 euros par kg au-dessus de 1 600 kg. Le barème applicable est désormais progressif.
Quelles sont les exonérations ?
Afin d’encourager la mobilité plus verte, trois types de véhicule sont exonérés :
– les voitures électriques, à hydrogène,
– les hybrides rechargeables ayant au moins 51 kms d’autonomie électrique (WLTP) en cycle urbain,
– les véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.
La TVS est une taxe adressée aux sociétés dont le siège social ou un établissement est implanté sur le territoire français. Plus particulièrement, elle concerne l’ensemble des entreprises disposant ou louant une flotte de véhicules sur une longue durée (détention minimale de 30 jours consécutifs).
A compter du 1er janvier 2024, la Taxe sur les Véhicules des Sociétés évolue pour se décomposer en deux taxes distinctes :
– La taxe annuelle sur les Emissions de CO2
– La taxe annuelle sur les Polluants atmosphériques
Période d’imposition des taxes
Auparavant, la taxe prenait en compte le nombre de trimestres d’utilisation d’un véhicule. Désormais, le calcul se fera au réel selon le nombre de jours exacts. Le paiement des taxes en 2024 s’effectuera en janvier 2025.
Que sont les AND ?
Les véhicules acquis par l’entreprise servent l’activité de manière durable et sont à intégrer dans les immobilisations de l’actif du bilan. Partant du principe qu’ils subissent une dépréciation d’usure, ces véhicules constituent des immobilisations donnant lieu à la déduction d’un amortissement. Toutefois, l’Etat a instauré la notion d’amortissements non déductible (AND) en fixant un plafond au-delà duquel l’amortissement n’est plus à déduire mais à réintégrer au revenu imposable.
Plafonds d’amortissement des VP suivant le CO2 et l’année d’immatriculation de chaque véhicule :
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Année d’acquisition ou de mise en location |
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Plafond A.N.D |
2021-2024 WLTP |
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30 000€ |
Moins de 20g de CO2/km |
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20 300€ |
De ≥ 20g à < 50g |
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18 300€ |
De 50g à 160g |
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9 900€ |
Plus de 160g |
Exemple : véhicule thermique émettant 140g de CO2
Coût véhicule : 25 000€ à amortir sur 4 ans*
Plafond d’amortissement : 18 300€
AND par an : (25000-18300) / 4 = 1 675€
Montant surcoût IS : 1675 x 25% = 419€ par an
Lorsque vous achetez un véhicule hybride ou électrique, vous avez la possibilité de d’amortir le prix de la batterie. Si la facture du véhicule distingue le cout de celle-ci, la législation permet aux clients sociétés de ne pas plafonner les amortissements de la batterie.
Exemple : Un véhicule électrique émettant 0g de CO2 dont la batterie* coûte 15 070€
Coût véhicule : 45 000€ à amortir sur 4 ans**
Plafond d’amortissement : 30 000€
Déduction de la batterie : 15 070€
AND par an : (45000-15070-30000) / 4 = 0€
100% du loyer passe en charge !
*la remise du véhicule s’applique aussi à la batterie
**les amortissements sont calculés sur 4 ou 5 ans en fonction des loueurs (et clients en achat)
- – Bonus écologique de 3 000€ pour les véhicules utilitaires dont le PTAC est inférieur ou égal à 3.5T.
- – Prime à la conversion accordée aux véhicules particuliers de 1 500€, cette prime peut s’élever jusqu’à 8 000€ pour les véhicules utilitaires
- – Surprime ZFE : La prime à la conversion peut être augmentée de 1 000€ si vous justifiez d’un établissement dans une ZFE.
- – Prêt à taux zéro ZFE : Expérimentation de 2 ans sur un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’achat d’une voiture avec des émissions de CO2 ≤ 50g par kilomètre.
- – Une fiscalité avantageuse : Exonération de la TVS ; Exonération de la taxe sur la carte grise + malus au poids ; Déduction fiscale sur l’amortissement des véhicules électriques…
L’avantage en nature est un avantage non pécuniaire permettant à l’entreprise de mettre à la disposition d’un collaborateur un véhicule qu’il peut utiliser à des fins personnelles (week-end, vacances, trajet domicile/travail, etc.). Il peut s’agir par exemple d’un véhicule de fonction.
Véhicules particuliers 5 places :
Récupération de la TVA | Véhicules particuliers (VP) |
Financement véhicule et prestations | TVA non récupérable |
Carburant essence & hybride essence | TVA récupérable à 80% |
Carburant diesel & hybride diesel | TVA récupérable à 80% |
GPL / GNV, électrique & hybride | TVA récupérable à 100% |
Mixte non polluant | TVA récupérable à 100% |
Pour les véhicules transformés en 2 places, véhicules utilitaires, taxis, VSL, auto écoles, vous récupérez la TVA sur le financement ainsi que sur les prestations associées et sur le carburant.
Subvention ADVENIR : des subventions restent encore disponibles pour l’installation de bornes de recharge pour les loueurs de véhicules, les collectivités locales, les immeubles collectifs, les professionnels de l’automobile ainsi que les parkings privés à destination de flottes de poids lourds. Le dispositif Advenir est encore disponible jusqu’en 2025. Après cela, il sera a priori supprimé.
Point de livraison subventionné à 75% : La création de points de livraison dédié IRVE, par Enedis ou le gestionnaire du réseau de distribution de votre territoire – bénéficie d’un taux de réfaction de 75%. Cette subvention est portée directement par les gestionnaires de réseau et est valable sur les territoires bénéficiant d’un Schéma directeur IRVE. C’est le cas d’une part importante des départements de Savoie, Haute-Savoie, Isère, le Rhône.
Si vous souhaitez en savoir plus : contact@sowattsolutions.com
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